Peut-on obtenir un raccordement électrique sur un terrain non constructible ? Découvrez les possibilités surprenantes !
Dans de nombreuses communes, de nombreuses personnes se posent la question suivante : « Puis-je obtenir un raccordement à l’électricité sur un terrain non constructible ? » Parmi elles, Brigitte, une lectrice domiciliée à Angers (Maine-et-Loire). Les terrains inconstructibles sont en effet fréquents. Bien qu’ils ne puissent pas accueillir de résidence principale ou de construction en dur, il est possible que d’autres types d’installations soient autorisées selon le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune et les règles en vigueur. Par exemple, une caravane, un mobile home, une tiny house, une roulotte ou un autre type d’habitat temporaire. Mais dans ce cas, est-il possible de raccorder votre terrain non constructible au réseau électrique ? C’est une question à laquelle Ouest-France donne une réponse.
« Aucun texte n’interdit à leur occupant de demander leur raccordement »
Le site du Sénat indique : « S’agissant des terrains nus, qu’ils soient constructibles ou non, aucun texte n’interdit à leur occupant de demander leur raccordement aux réseaux d’eau ou d’électricité. C’est ainsi que le Conseil d’État, dans une décision du 27 juin 1994 (n° 85436), a jugé illégal le refus général d’un syndicat intercommunal de tout branchement en zone inconstructible. » Cette réponse a été apportée le 9 février 2011 par le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales lors d’une séance publique, en réponse à une question posée en septembre 2009 par Jean-Louis Masson, ancien député de la Moselle et actuel conseiller régional du Grand Est sur la liste Rassemblement national (RN).
Un maire peut-il refuser la demande ?
Alors, si rien ne vous interdit de demander un raccordement électrique sur un terrain non constructible, est-ce que le maire de votre commune peut refuser cette demande ? En réponse à une question du même Jean-Louis Masson en mai 2015, le ministère du Logement a indiqué que « le maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible, un propriétaire pouvant solliciter un tel branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction ». Cependant, selon l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme, le maire a le droit de s’opposer au raccordement définitif des installations réalisées si ces dernières ne respectent pas les règles d’urbanisme imposées. De plus, le maire peut « s’opposer de manière exceptionnelle au raccordement provisoire en cas d’absence d’un réseau à proximité de la parcelle ou d’exposition des occupants du terrain à un risque d’une particulière gravité pour leur vie ou pour leur intégrité physique », précise l’observatoire SMACL, le portail juridique des risques de la vie territoriale et associative.
En conclusion, Brigitte, nous vous conseillons vivement de contacter votre mairie pour toute question relative à un éventuel raccordement électrique sur une parcelle inconstructible.
